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  • justice administrative

    Sur le contentieux administratif avec ma commune...
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    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE
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    dossier 0203937
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    Accident de service du 12 sept. 1987
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      jugement du 21 juillet 2006
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    * La commune est condamnée à me verser une somme de 1000€ !
    * Il est enjoint à la commune de solliciter à nouveau  la commission de réforme...
    * l'Arrêté du maire du 6 sept. 2002 de mise en retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 1998 est annulée...
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    Publication du jugement
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